L’établissement d’une facture de vente à l’étranger

1. La facture de vente à l’étranger

Les ventes hors du territoire français peuvent être effectuées :

– en Union européenne : ce sont les livraisons intracommunautaires ;
– hors Union européenne : ce sont les exportations.

Les 27 États membres de l’Union européenne

Allemagne	Autriche	Belgique	Bulgarie	Chypre	Danemark
Espagne	Estonie	Finlande	France	Grèce	Hongrie
Irlande	Italie	Lettonie	Lituanie	Luxembourg	Malte
Pays-Bas	Pologne	Portugal	Rép. tchèque	Roumanie	Royaume-Uni
Slovaquie	Slovénie	Suède

La TVA sur factures de vente en Union européenne et hors Union européenne

– Les factures de vente émises vers un État membre de l’Union européenne ne comportent aucune TVA. Doit néanmoins être précisée la mention « Exonération de TVA, article 262-ter 1 du Code général des impôts » ou « Article 146 de la directive 2006/112/CE ». De plus, l’entreprise doit inscrire sur chaque facture son numéro d’identification intracommunautaire (obligatoire) et celui du client.
– Les factures de vente émises vers un pays non membre de l’Union européenne ne comportent aucune TVA. L’entreprise doit posséder le justificatif visé par la douane en guise de preuve.

2. La DEB : déclaration d’échange de biens

Toute entreprise assujettie à la TVA en France et qui réalise des échanges de biens intracommunautaires doit établir une déclaration d’échange de biens.

Cette déclaration administrative sur un document unique et simplifié reprend l’ensemble des mouvements de marchandises, matières et fournitures qui circulent entre la France et un autre État membre de l’Union européenne.

Elle permet aux services de douane d’exercer leurs missions :

– de lutte contre les trafics frauduleux ;
– de respect des règles fiscales en matière de TVA ;
– d’établissement des statistiques du commerce extérieur.