Le régime du réel normal s’applique de plein droit aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes (CA HT) supérieur à :
Il s’agit d’entreprises que l’on classe généralement dans la catégorie des grandes entreprises.
Une déclaration de TVA (CA3) est à remplir chaque mois (chaque trimestre pour un montant de TVA due inférieur à 4 000 €). L’entreprise n’a donc à procéder à aucune régularisation finale.
La déclaration se fait par l’intermédiaire de la déclaration mensuelle CA3, document sur lequel l’entreprise va reporter les données comptables réelles du mois relatives à la TVA.
Pour établir sa déclaration, l’entreprise doit se procurer les informations suivantes :
► Une entreprise a réalisé un chiffre d’affaires HT de 180 000 € (TVA à 19,6 %) au cours du mois de janvier N. Les charges HT s’élèvent à 120 000 €. Une immobilisation a été acquise courant N pour 30 000 € HT.
Comme sur toutes les déclarations à destination de l’État, aucun centime ne doit apparaître.
Ainsi, chaque montant reporté doit être arrondi au plus proche.
Ce qui signifie que tous les montants ayant pour décimales moins de 0,50 € seront arrondis à l’inférieur et tous les montants ayant pour décimales 0,50 € ou plus seront arrondis au supérieur.
Exemples :
L’utilisation du crédit de TVA est laissée à l’appréciation de l’entreprise, qui peut choisir :
• soit l’imputation ou report : l’entreprise peut décider de reporter un crédit de TVA sur la ou les déclarations suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser et jusqu’à épuisement ;
Exemple 1 :
Solution : l’entreprise impute le crédit de TVA de mars sur la TVA à payer d’avril. Elle n’a alors plus qu’une TVA de 1 600 € (2 800 – 1 200) à payer en avril. Le crédit de TVA est alors épuisé.
Exemple 2 :
Solution : l’entreprise impute le crédit de TVA de mai sur la TVA à payer de juin. Elle n’a alors pas de TVA à payer en juin et il lui reste un crédit de TVA de 500 € (2 600 – 2 100) à utiliser le mois d’après.
L’entreprise imputera en juillet le crédit de TVA restant. Elle n’a alors plus qu’une TVA de 1 000 € (1 500 – 500) à payer en juillet. Le crédit de TVA est alors épuisé.
• soit le remboursement : quand, pour des besoins de trésorerie, et sous réserve que les conditions soient remplies, l’entreprise choisit de se faire rembourser un crédit de TVA, elle en formule la demande lors du dépôt d’une déclaration de demande de remboursement qui démontre ce crédit.
Les conditions permettant la validité de la demande sont :
Les modalités
Il faut renseigner et fournir le formulaire n° 3519 en simple exemplaire, accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou postal.