Un chèque impayé est un chèque déposé sur le compte de l’entreprise, mais qui n’a pu être crédité faute d’une provision suffisante sur le compte du client. La banque retourne le chèque à l’entreprise, sans frais.
L’entreprise doit alors se retourner vers son client et convenir d’une date de remise à laquelle celui-ci est certain d’avoir la provision nécessaire.
Plus tard, si le client n’a toujours pas payé, l’entreprise peut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception relatant un certificat de non-paiement et un commandement à payer. Sans paiement dans les 15 jours, l’entreprise peut faire appel à un huissier pour effectuer une saisie conservatoire sur les biens du créancier, ce qui n’assurera pas le paiement de la créance si le client est devenu insolvable.
Cependant, selon la valeur du chèque impayé, la procédure peut être plus coûteuse que la récupération (éventuelle) de la créance.
Un effet de commerce impayé est un effet remis à l’encaissement ou à l’escompte sur le compte de l’entreprise, mais qui n’a pu être crédité faute d’une provision suffisante sur le compte du client. La banque retourne l’effet à l’entreprise, en lui imputant des frais si cet effet avait été escompté.
L’entreprise doit alors se retourner vers son client et établir un nouvel effet avec une nouvelle date d’échéance : c’est la prorogation. Le montant de ce nouvel effet sera égal à :
Valeur nominale de l’ancien effet + Frais bancaires refacturés + Intérêts de retard
Plus tard, si le client n’a toujours pas payé, l’entreprise peut appliquer la même procédure de récupération de la créance que celle en cas de chèque impayé.
Exemple de prorogation d’un effet avec intérêt remis à l’escompte et revenu impayé
Exemple de courrier reçu suite à un effet
