| Types de sanction | Sanctions pénales | Sanctions civiles |
|---|---|---|
| Objet des sanctions | Elles visent à punir celui qui a violé la règle de droit et à prévenir les infractions par la menace de la peine. | Elles forcent les individus à se conformer à la règle ou à réparer le préjudice subi par une personne. |
| Exemples | Amendes, emprisonnement, retrait ou suspension du permis de conduire, travaux d’intérêt général | Dommages-intérêts, nullité d’un contrat, expulsion, saisie de biens |