Le droit social est composé du droit du travail et du droit de la Sécurité sociale qui définit les obligations de couverture sociale pour les employeurs et les salariés.
1. La constitution de la 5e République
Elle énonce des principes qui concernent le droit social et attribue des droits.
Exemple
Article 7 du préambule de la constitution de 1946 (repris dans celle de 1958) : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. »
2. Les règlements et directives européens
Les directives européennes doivent être transposées dans le droit national. Les règlements s’appliquent en France au même titre qu’une loi.
3. Les lois
Elles fixent les règles applicables à tous les employeurs et salariés. Elles sont regroupées dans deux codes : le Code du travail et le Code de la Sécurité sociale.
4. La jurisprudence
Ce sont les décisions des tribunaux qui influent sur le droit. Elle permet de préciser l’application de la loi.
Exemple
Les parties au contrat de travail sont libres de rédiger les clauses qu’elles souhaitent. La jurisprudence a souvent permis de définir les conditions de validité de ces clauses.
Elles sont le résultat des négociations entre employeurs et salariés au niveau individuel ou collectif. Elles permettent d’adapter la loi aux particularités des métiers et des entreprises.
1. Les conventions collectives
Elles sont négociées et signées par les représentants d’une branche d’activité. Elles couvrent un grand nombre de domaines et ont de plus en plus d’importance dans le droit social. Le code NAF de l’entreprise permet de savoir de quelle convention collective elle dépend.
Exemple
La convention collective nationale de la librairie s’applique aussi bien aux vendeurs de livres neufs (code NAF 4761Z) qu’aux vendeurs de livres d’occasion (code NAF 4779Z).
2. Les accords d’entreprise
Ce sont des conventions signées par l’employeur et les représentants locaux des salariés. Ils fixent des règles spécifiques à l’entreprise.
3. Le contrat de travail
Il s’agit d’une convention individuelle qui fixe des règles dans la relation de travail entre l’employeur et le salarié.
Les sources de droit sont hiérarchisées. En cas de contradiction entre deux sources, on doit appliquer le principe de faveur : on choisit la source la plus favorable au salarié.
Néanmoins, certains accords collectifs peuvent comporter des clauses dérogatoires moins favorables que le droit commun.
Exemple
La convention collective de l’industrie et du commerce de récupération prévoit un taux de 10 % pour les 4 premières heures supplémentaires et de 25 % au-delà, alors que la loi prévoit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.