Toute entreprise soumise au régime réel doit renseigner l’imprimé fiscal CA3 chaque mois (ou par trimestre civil si le montant annuel de la TVA exigible est inférieur à 4 000 €) et accompagner ce document de son règlement éventuellement.
L’imprimé fiscal CA3 détaille le chiffre d’affaires réalisé le mois écoulé par taux de TVA. Il précise le montant de la TVA brute et celui de la TVA déductible. Par différence, apparaît le montant de la TVA à payer ou du crédit de TVA dans la dernière partie du document.
La déclaration de TVA CA3 est divisée en trois parties.
Cette partie mentionne le montant des opérations réalisées pendant le mois. Elle distingue :
– à gauche, les opérations imposables : ventes et prestations de services (ligne 1), autres opérations imposables (les cessions de biens immobilisés, ligne 2), acquisitions intracommunautaires (ligne 3)… ;
– à droite, les opérations non imposables : exportations (ligne 4), livraisons intracommunautaires (ligne 6)…
Cette partie se décompose en deux sous-parties : la TVA brute et la TVA déductible.
a) La TVA brute
Cette sous-partie permet de ventiler le montant des opérations imposables par taux de TVA (lignes 8, 9 et 9B). Pour chaque taux, la base HT et le montant de la taxe sont précisés.
La ligne 15 indique la TVA à reverser dans le cas de la cession d’un immeuble, pendant la période de régularisation (20 ans), non soumise à la TVA collectée (voir chapitre 3).
La ligne 16 précise le montant de la TVA sur acquisitions intracommunautaires (inclus dans le total de la TVA brute, ligne 16). Son montant est obtenu ainsi : Acquisitions intracommunautaires (ligne 3) × Taux de TVA (en général, 20 %).
b) La TVA déductible
Cette sous-partie précise le montant de la TVA déductible sur les biens constituant des immobilisations (ligne 19), et sur les autres biens et services (ligne 20). La base HT n’est pas reportée ici.
La ligne 21 sera utilisée en cas de régularisation de la TVA sur les véhicules de tourisme (cession d’un véhicule de tourisme avec TVA collectée – voir chapitre 3).
La ligne 22 permet de reporter le crédit de TVA du mois précédent (voir fiches ressources 1 et 3).
Le montant de TVA est la différence entre le montant de la TVA brute (ligne 16) et le montant de la TVA déductible (ligne 23).
Deux hypothèses se présentent :
– montant de la TVA brute > montant de la TVA déductible ⇒ la TVA à payer (ou TVA nette exigible) est mentionnée en ligne 28 (et reportée en ligne 32) ;
– montant de la TVA brute < montant de la TVA déductible ⇒ il existe un crédit de TVA (une créance sur l’État) qui est mentionné en ligne 25. Selon que l’entreprise demande le remboursement de ce crédit de TVA ou son report, le montant sera reporté en ligne 26 ou 27. En cas de report, le montant du crédit de TVA du mois apparaîtra dans la déclaration de TVA CA3 du mois suivant en ligne 22.
Reprenons le cas de l’entreprise Calabro (fiche ressource 1). Le montant de la TVA à décaisser pour le mois d’octobre s’élève à 36 383 €.
Déclaration de TVA CA3 pour le mois d’octobre :
La TVA nette due est obtenue par différence entre le total de la TVA brute (ligne 16) et le total de la TVA déductible (ligne 23). En cas de crédit de TVA, seule la partie située à gauche serait renseignée.
Le crédit de TVA mentionné en ligne 25 de la déclaration CA3 est soit reporté sur la déclaration de TVA du mois suivant, soit remboursé sous certaines conditions.
L’entreprise imputera le crédit sur la prochaine déclaration de TVA CA3, en inscrivant le montant à la ligne 27, « Crédit à reporter ».
Sur la déclaration du mois suivant, ce montant sera reporté à la ligne 22, « Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration ».
Une entreprise placée sous le régime du réel normal de TVA peut demander le remboursement immédiat de son crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 € pour les onze premiers mois de l’année (ou pour les trimestres si l’entreprise déclare par trimestre). Pour le mois de décembre (ou la fin du quatrième trimestre civil), le remboursement est possible si le crédit de TVA est au moins égal à 150 €.
La demande de remboursement est effectuée en même temps que la déclaration de TVA. Pour cela, un imprimé spécial n° 3519 « Demande de remboursement de crédits de taxes » doit être rempli et joint à la déclaration mensuelle ou trimestrielle. Lorsqu’il s’agit de la première demande de remboursement, l’entreprise doit également joindre un RIB.
Pour obtenir le remboursement, il convient d’indiquer, à la ligne 26 de la déclaration de TVA CA3, « Remboursement demandé sur formulaire n° 3519 joint », le montant dont l’entreprise souhaite obtenir le remboursement.
La demande de remboursement du crédit de TVA s’effectue par télétransmission sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique « Professionnels ».
L’imprimé n° 3519 comprend trois pages :
• la page 1 est ventilée en deux parties :
– la partie I permet l’identification de l’entreprise,
– la partie II permet notamment à l’entreprise de préciser le montant du remboursement demandé :
– la page 2 précise les conditions et modalités de la demande de remboursement ;
– la page 3 donne l’avis du service qui va instruire la demande et la décision (favorable ou défavorable) de l’administration fiscale.