Les principes applicables aux échanges
intracommunautaires

Définition

Ce sont les livraisons de France à destination d’un pays membre de l’UE.

Régime
applicable

Ces livraisons intracommunautaires de biens sont exonérées de TVA française si elles remplissent les quatre conditions suivantes :

1. la livraison doit être effectuée à titre onéreux ;

2. le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;

3. l’acquéreur est un assujetti : cette condition est considérée comme satisfaite par le vendeur si l’acquéreur lui a fourni son numéro d’identification à la TVA dans un autre État membre de l’UE ;

4. le bien est effectivement expédié ou transporté hors de France à destination d’un autre État membre.

Remarques : si l’acheteur ne communique pas de numéro de TVA intracommunautaire ou est un particulier, l’entreprise située en France facture la TVA au taux en vigueur en France comme si la vente avait lieu en France. De plus, bien qu’exonérées de TVA, les livraisons intracommunautaires ouvrent droit à déduction de la TVA sur les biens achetés par l’entreprise et destinés à être livrés dans l’UE.

Identification
des
opérateurs

Le numéro d’identification est la clé de voûte du système intracommunautaire :

• tout assujetti qui effectue des opérations ouvrant droit à déduction est identifié par un numéro individuel qui doit figurer sur les factures et les déclarations de TVA ;

• ce numéro est composé de 13 caractères communiqués à l’entreprise par le SIE lors de son immatriculation :

– code du pays (FR),

– clé informatique (2 chiffres),

– numéro SIREN (9 chiffres) : SIREN = système d’identification du répertoire des entreprises. Il correspond aux 9 premiers chiffres du numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), qui compte 14 chiffres.

Le système automatisé d’information sur la TVA (VIES, VAT Information Exchange System) permet aux entreprises d’obtenir la confirmation du numéro de TVA d’un partenaire commercial à l’intérieur de l’Union européenne.

Adresse du site VIES : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/vieshome.do?selectedLanguage=fr

Obligations
spécifiques

• Facturation

Elle doit comporter, en plus d’autres mentions obligatoires :

– le numéro d’identification à la TVA du vendeur ;

– le numéro d’identification du client de l’UE ;

– la mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ».

• Déclarations

– Le montant des livraisons intracommunautaires doit être mentionné sur les déclarations de TVA.

– Les entreprises doivent fournir chaque mois une déclaration d’échange de biens (DEB) dans l’Union européenne au plus tard le 10^e jour ouvrable suivant le mois de référence. Le seuil en dessous duquel aucune obligation déclarative (pour les acquisitions ou livraisons) n’est requise est de 460 000 € par an.

Comptabilité

Définition

L’acquisition d’un bien meuble corporel par un assujetti situé en France auprès d’un assujetti d’un État membre de l’UE constitue une acquisition intracommunautaire.

Régime
applicable

• Principe

La TVA est en principe collectée auprès du client par le fournisseur qui la reverse au Trésor public. Cependant, dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire, c’est le client qui est redevable de la TVA. Dès lors qu’il est assujetti, il doit donc procéder à une autoliquidation de la TVA (inversion du redevable).

• Application

Le client assujetti reçoit en principe une facture hors taxes de son fournisseur. La TVA est due par l’acquéreur lui-même, qui devra liquider la taxe correspondante à ses acquisitions intracommunautaires sur une ligne particulière de sa déclaration de TVA. Il pourra demander la déduction de cette TVA sur la même déclaration. Si l’entreprise française n’a pas communiqué son numéro d’identification à son fournisseur européen, l’acquisition intracommunautaire aura été taxée dans le pays de départ ; elle n’est donc plus imposable à la TVA française et non déductible.

• Exigibilité de la TVA

Elle peut intervenir :

– soit à la date d’émission de la facture ;

– soit, à défaut de facture, le 15 du mois suivant le fait générateur (date de livraison).

La TVA acquittée par le client au titre d’une acquisition intracommunautaire est déductible dans les conditions de droit commun.

Remarque : les particuliers ne sont pas concernés directement par la réglementation des échanges intracommunautaires. C’est ainsi que les achats effectués par un particulier dans un autre État membre supportent en principe la seule TVA de cet État.

Identification
des opérateurs

Mêmes principes que pour les livraisons intracommunautaires

Obligations
spécifiques

• Facturation : mêmes principes que pour les livraisons intracommunautaires

• Déclaration

– Le montant des acquisitions intracommunautaires doit être mentionné sur les déclarations de TVA.

– DEB : les règles sont identiques aux livraisons intracommunautaires.

Comptabilité