Le champ d’application de la TVA

Opérations entrant dans le champ d’application de la TVA

Opérations hors champ
d’application de la TVA

Opérations imposées
(soumises à TVA)

Opérations exonérées
(non soumises à TVA)

Opérations non imposables

I. Par nature

Sont soumises à la TVA les opérations qui remplissent les trois conditions suivantes. L’opération doit être :

– une livraison de biens ou une prestation de services ;

– effectuée à titre onéreux ;

– réalisée par un assujetti, c’est-à-dire une personne qui effectue une activité économique à titre habituel et de manière indépendante (producteur, commerçant, prestataire de services), quel que soit le statut juridique de l’entreprise.

II. En vertu d’une disposition spéciale de la loi (détails : voir fiche ressource 3)

– Les cessions de biens meubles d’investissement (immobilisations) ayant ouvert droit à la déduction de la TVA chez le cédant

– Les livraisons à soi-même (LASM) dans certains cas particuliers

– Les cessions d’immeubles dans les 5 ans de leur achèvement

– Les acquisitions intracommunautaires

– Les importations

I. De plein droit

– Les exportations

– Les livraisons intracommunautaires

– Les livraisons dans les départements d’outre-mer (DOM)

– Les opérations à caractère médical

– L’enseignement

– Certaines opérations bancaires (crédit, agios d’escompte d’effets)

– Les opérations d’assurance

– Les ventes de biens meubles d’investissement n’ayant pas ouvert droit à déduction lors de leur acquisition (ex. : véhicule de tourisme)

– Les locations à usage d’habitation

II. Avec option possible pour soumettre l’opération à la TVA

– Les locations d’immeubles nus à usage professionnel

– Les opérations bancaires sur compte courant et les chèques bancaires, les commissions sur ordre de Bourse, les opérations d’affacturage

Le CGI ne définit que les opérations imposables. Cependant, on peut en conclure que les opérations hors champ d’application sont celles qui :

– ne sont pas des livraisons de biens ou services (ex. : intérêts réclamés par un fournisseur à son client pour paiement tardif, perception de dividendes ou intérêts) ;

– ne sont pas réalisées à titre onéreux (ex. : subvention) ;

– ne sont pas réalisées par un assujetti (ex. : vente d’un immeuble par un particulier).