Régimes d’imposition et forme juridique de l’entreprise

I. Cas général

De la forme juridique de l’entreprise dépend :

– le type d’impôt applicable au bénéfice ;
– le régime fiscal : micro ou réel.

II. Principales caractéristiques des régimes réels d’imposition

Deux grands régimes réels d’imposition déterminent les obligations fiscales :

– un régime réel simplifié ;
– un régime réel normal.

Les entreprises relèvent de l’un de ces régimes selon leur activité et leur chiffre d’affaires.

	Réel simplifié	Réel normal
Pour les activités de prestations de services	CA HT ≤ 236 000 €	CA HT > 236 000 €
Pour les activités d’achat-revente ou de fabrication	CA HT ≤ 783 000 €	CA HT > 783 000 €
Calcul du bénéfice qui servira de base à l’impôt sur les revenus	Résultat fiscal déterminé d’après la réalité des opérations effectuées (bénéfice ou déficit)
TVA	L’entreprise collecte la TVA sur ses ventes et récupère la TVA payée sur les achats.
TVA	Une déclaration annuelle avec paiement de 2 acomptes semestriels	Une déclaration mensuelle
Obligations déclaratives	Tenue d’une comptabilité : livre journal, livre d’inventaire, bilan et compte de résultat et annexes (liasse fiscale)

III. Principales caractéristiques du régime micro

Ce régime est applicable aux petites entreprises individuelles et EIRL qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires. Il est fondé sur un calcul forfaitaire du bénéfice imposable.

Pour les activités de prestations de services	CA HT < 32 900 €
Pour les activités d’achat-revente ou de fabrication	CA HT < 82 200 €
Calcul du bénéfice qui sera soumis à l’impôt sur le revenu (IR)	Un bénéfice forfaitaire est calculé par l’administration fiscale sur le chiffre d’affaires après application d’un abattement pour frais : – 71 % pour les ventes de biens (le bénéfice forfaitaire sera donc de 29 % du CA HT) ; – 50 % pour les prestations de services (le bénéfice forfaitaire sera donc de 50 % du CA HT). L’abattement forfaitaire pour frais est censé tenir compte de toutes les charges supportées par l’entreprise. Les entreprises soumises au régime micro ne peuvent pas déclarer de déficit car les frais sont déterminés de manière forfaitaire en pourcentage du CA HT et déduits de ce dernier.
Obligations déclaratives	Ce sont des obligations allégées. Le contribuable devra déclarer le chiffre d’affaires de son entreprise sur la déclaration d’ensemble des revenus des personnes physiques et l’Administration déterminera son bénéfice forfaitaire imposable pour une imposition à l’IR.
Obligations comptables et fiscales	Obligations allégées : – tenue d’un simple livre qui mentionne les recettes de façon chronologique ; – tenue d’un registre présentant le détail des achats. La tenue d’une comptabilité complète et régulière n’est donc pas obligatoire (dispense de bilan et de compte de résultat).
TVA	Non soumise à TVA. Les entreprises imposées selon le régime micro bénéficient de plein droit d’une « franchise en base ». Celle-ci permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur ses ventes et fait obstacle à la récupération de la TVA payée sur les achats. En cas de délivrance de factures, ces dernières doivent porter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les entreprises au régime micro qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base et facturer la TVA à leurs clients sont exclues du régime micro.
Autoentrepreneur	Ce statut, mis en place depuis le 1^er janvier 2009, concerne les entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la microentreprise. Il offre des formalités de création d’entreprise allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Un autoentrepreneur doit lui aussi demander son immatriculation soit au registre du commerce et des sociétés (RCS) si son activité est commerciale, soit au registre des métiers (RM) si son activité est artisanale.