Au début des années 1970, les principaux pays industrialisés ont réalisé un recensement de leurs pratiques comptables, qui étaient très divergentes jusque-là.
Depuis, du fait de la mondialisation, les échanges se sont multipliés et des organes spécifiques ont été créés ou réformés afin de mettre en place des normes internationales communes, destinées à améliorer la cohérence, la compatibilité et l’efficacité des marchés mondiaux.
La réglementation comptable représente le cadre juridique qui s’applique au sein du système d’information comptable.
La réglementation comptable a pour but de donner un cadre normatif et réglementaire permettant de produire des informations fiables sur la vie économique et financière des entreprises.
La réglementation comptable est exprimée par le biais de différentes sources de droit, qui peuvent être internationales, communautaires ou nationales.
Comme en droit, elles sont organisées selon une hiérarchie.
Une norme dite « inférieure » ne peut pas être contraire ou déroger aux dispositions d’une norme qui lui est « supérieure ».
Les sources du droit comptable sont édictées dans la perspective :
• de respecter l’éthique comptable (définie par les principes comptables) ;
• de permettre l’adaptation des normes comptables aux évolutions économiques et technologiques du monde des affaires.
La réglementation comptable est donc constamment en évolution pour faciliter ces ajustements.
Chaque source de droit comptable relève d’une autorité créatrice de droits, spécifique.
Elles ont en charge l’élaboration des sources de droit.
1. L’autorité internationale
C’est le Comité des normes comptables internationales : l’IASB (International Accounting Standards Board), chargé de l’élaboration des normes IFRS (International Financial Reporting Standards).
2. L’autorité communautaire
La Commission européenne est à l’origine de directives et de règlements.
Exemple
Règlement n° CE1606/2002 portant sur l’application des normes internationales au sein de l’UE.
3. Les autorités nationales
On distingue :
• les autorités disposant du pouvoir législatif et/ou exécutif : Parlement et gouvernement qui votent les lois ou adoptent les décrets et des ordonnances ;
Exemples
Article L. 123-12 du Code de commerce portant sur l’obligation d’établir des comptes annuels, arrêté du 08/10/2014 portant sur le PCG 2014.
• les organismes professionnels : le Comité de réglementation comptable (CRC) et l’Autorité des normes comptables (ANC), qui sont à l’origine du plan comptable général et émettent des avis et des recommandations ;
Exemples
Règlement n° 2014-3 du 04/06/2014 relatif au PCG 2014 du CRC, avis n° 2002-12 du 22/10/2002 de l’ANC relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs.
• des autorités administratives indépendantes telles que l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui formule des règlements, instructions et recommandations ;
Exemple
Recommandation de novembre 2013 relative à l’imputation du crédit impôt compétitivité emploi (CICE).
• la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le Code général des impôts.
Exemple
Article 93-1, qui définit le bénéfice net imposable.
La réglementation comptable est construite selon le procédé de la normalisation comptable.
Depuis 2005, toutes les sociétés cotées de l’UE (y compris les banques et les entreprises d’assurance) sont tenues d’appliquer les normes comptables internationales IFRS pour la préparation de leurs comptes consolidés.
Les États membres peuvent également autoriser l’utilisation de ce référentiel aux sociétés cotées de l’UE pour leurs comptes annuels individuels et aux sociétés non cotées de l’UE pour leurs comptes annuels individuels et/ou consolidés.