Des institutions internationales, communautaires et nationales sont à l’origine de la réglementation comptable.
Niveau | Autorités créatrices de droit | Sources de droit créées |
International | Le Comité des Normes Comptables Internationales : l’IASB (International Accounting Standards Boards) | Normes IAS (avant 2005) Normes IFRS (depuis 2005) |
Communautaire | La Commission Européenne Rôle : défendre les intérêts de l’Europe au niveau mondial et auprès de l’IASB en particulier | – Les directives européennes qui assignent aux États membres des objectifs sans en préciser les modalités de mise en œuvre – Les règlements européens qui sont des règles immédiatement applicables par les États membres |
National | Le Parlement | Lois |
Le gouvernement | Décrets, ordonnances | |
L’Ordre des Experts Comptables (l’OEC) | Textes relatifs à la déontologie au sein de la profession | |
L’Autorité des Normes Comptables (l’ANC) | Avis, recommandations, règlements Plan Comptable Général (PCG) | |
Haut Conseil aux Commissariat aux Comptes | Normes d’Exercice Professionnel (NEP) qui donnent un cadre à l’audit du commissaire aux comptes | |
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) | Code Général des Impôts | |
L’Autorité des Marchés Financiers (l’AMF) | Recommandations |
Ces sources de droit sont organisées de façon hiérarchique.
Le premier niveau est international et c’est l’IASB qui en est à l’origine, la règle doit être adaptée au niveau européen avant d’être à son tour transcrite au niveau national.
Ainsi, les règles internationales prévalent sur les règles européennes (ou communautaires) qui elles-mêmes prévalent sur les règles nationales. Cette hiérarchie est identique à celle de toutes les règles de droit.
Les règles dites « inférieures » doivent évoluer en même temps que les règles qui lui sont supérieures, ce qui signifie qu’une règle nationale, par exemple, doit être en adéquation avec une nouvelle disposition d’une norme IFRS ou une directive européenne qui aurait évolué.
1. Les objectifs de la normalisation
La normalisation comptable est le processus par lequel un ensemble de normes comptables est élaboré. Une norme correspond à une règle à appliquer lors des travaux comptables.
Ces normes définissent le cadre juridique dans lequel la comptabilité doit être tenue par toutes les entreprises. En adoptant les mêmes pratiques, l’interprétation et la comparaison des données comptables d’une entreprise à l’autre deviennent possibles. Par ailleurs, les interprétations hasardeuses et tentation de fraude sont limitées.
2. Le processus de normalisation comptable en France
Les pratiques comptables en France sont mentionnées dans le PCG. Cette source du droit comptable français a été créée en 1947 et a beaucoup évolué depuis.