À quelle condition un élément de la vie privée peut-il être relaté, au titre du droit à l’information du public ?
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. [...] Affirmant dans son premier paragraphe que « toute personne a droit à la liberté d’expression », il précise dans son second paragraphe les conditions auxquelles peuvent être apportées des restrictions à la liberté d’expression.
Au principe de la liberté d’expression sont étroitement associés la liberté des médias et le droit à l’information. À des fins d’information du public, le principe de la liberté d’expression peut justifier des atteintes à divers intérêts, comme celui de la personne dont la vie privée est révélée au public. [...] Ainsi, en vertu du droit au respect de sa vie privée, une personne peut s’opposer à des révélations dans la presse d’informations concernant sa vie privée, mais si la divulgation de ces informations permet de répondre à un besoin légitime d’information du public, le droit au respect de la vie privée s’incline devant ce qui apparaît alors comme le droit de savoir du public.
Rapport annuel de la Cour de cassation, rubrique « Droits
de la personnalité et droit de savoir du public », 2010