La protection des créations esthétiques

1. Que peut-on protéger ?

• 1. Des créations esthétiques purement artistiques

Les dessins, peintures, sculptures, gravures, photographies, œuvres graphiques sont des créations esthétiques. Ce sont des « œuvres de l’esprit » et, pour cette raison, elles sont protégées.

Dès qu’il y a création, l’œuvre mérite d’être protégée. Sa qualité esthétique, sa notoriété, la personnalité et le renom de son créateur ne sont pas pris en considération.

Le créateur dispose sur son œuvre d’un droit de propriété intellectuelle.

• 2. Des créations esthétiques portant sur l’apparence des produits

Le design d’un produit permet de le distinguer d’un autre. Il est de plus en plus souvent l’élément qui décide le consommateur à acheter.

L’apparence du produit dépend du choix des couleurs, des dessins qui l’ornent, du matériau utilisé. Elle dépend aussi de sa forme.

Les produits dont l’apparence est protégée sont très divers : vêtement, machine, véhicule, emballage, bijou, mobilier…

2. Comment protéger l’apparence des produits ?

• 1. Par le droit d’auteur

Aucune formalité n’est nécessaire. Le créateur doit prouver qu’il a créé le premier.

Il est donc important pour lui de disposer du moyen de prouver la date de sa création.

• 2. Par la protection accordée aux dessins et modèles

Cette protection au titre de la propriété industrielle suppose l’accomplissement d’une formalité : le dépôt du dessin ou du modèle auprès de l’INPI. Elle permet d’obtenir un titre de propriété industrielle sur le dessin ou le modèle déposé.

Il est possible de disposer des deux protections pour tout objet industriel ayant une esthétique particulière, quelle que soit sa valeur artistique.

3. À quelles conditions un dessin ou un modèle peut-il être protégé ?

• 1. Il doit posséder un caractère propre

Le dessin (création en deux dimensions) ou le modèle (création en trois dimensions) ne doit pas donner une impression de « déjà-vu ».

• 2. Il doit être nouveau

Il ne doit pas y avoir de création antérieure qui soit identique.

La création ne doit pas avoir été divulguée avant la date du dépôt.

• 3. Il ne doit pas être exclu de la protection en raison de sa nature

Une forme qui ne se justifie que par sa fonction technique (un tuyau d’aspirateur, par exemple), un dessin ou un modèle contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ne peuvent pas faire l’objet d’une protection par dessins et modèles. Par exemple, un dessin qui encouragerait au racisme ou à la torture d’animaux ne pourrait pas être protégé.

4. Quelle est la procédure de dépôt des dessins et modèles ?

Pour être protégé en France, le dessin ou le modèle doit être déposé à l’INPI.

• 1. Avant le dépôt

Le créateur déposant doit bien s’assurer que le dessin ou modèle déposé est nouveau et n’a pas été créé ou déjà déposé par un autre.

• 2. Le dépôt du dossier auprès de l’INPI, le paiement de la redevance

La demande d’enregistrement indique quelles sont les catégories de produits concernées (des chaussures, par exemple). Des reproductions, photographies, dessins, échantillons sont fournis.

• 3. La publication au BOPI

Après examen et contrôle de la demande, le dessin ou le modèle est publié.

L’avis de publication est la preuve que le déposant est propriétaire des droits sur le dessin ou le modèle.

5. Quelle est la protection accordée ?

• 1. Un monopole d’exploitation pendant 5 ans minimum à partir du dépôt

La protection peut être prolongée jusqu’à 25 ans au maximum.

• 2. Deux possibilités

Ces possibilités sont :

– de céder le droit sur le dessin ou le modèle ou d’en autoriser l’exploitation moyennant une contrepartie financière ;

– d’agir en justice contre ceux qui utiliseraient sans autorisation le dessin ou le modèle ou qui le copieraient.