• 1. Un brevet est un titre de propriété accordé sur une invention
C’est un écrit qui établit qu’une personne est propriétaire d’une invention. On appelle « titulaire du brevet » la personne à qui le droit de propriété industrielle sur l’invention a été reconnu par la délivrance du brevet.
L’État accorde à celui à qui il délivre le brevet le droit exclusif d’exploiter son invention pendant un certain temps mais, en contrepartie, il exige que les informations que le brevet contient soient accessibles à tous. Tout le monde peut consulter tous les brevets publiés en interrogeant gratuitement les bases de données spécialisées (par exemple, FR Esp@cenet).
→ Voir fiche 12.
• 2. Les brevets sont des biens immatériels
Une personne ou une entreprise possède des biens matériels (voiture, matériel, immeuble…) : l’ensemble de ces biens constitue ce qu’on appelle son patrimoine. Les brevets ont une valeur : comme les biens matériels, ils sont donc un élément de la richesse (du patrimoine) de la personne ou de l’entreprise.
• 1. Le brevet protège l’innovation
Innover, c’est-à-dire trouver des solutions nouvelles, demande des efforts financiers, du temps. Le brevet permet à celui qui a fourni ces efforts d’en tirer profit.
• 2. Le brevet donne à son titulaire un monopole d’exploitation pour une durée maximum de 20 ans
Le titulaire du brevet a le droit exclusif d’exploiter les solutions techniques décrites dans son brevet (la formule chimique d’un produit de beauté, par exemple). Personne ne peut utiliser ces solutions sans l’autorisation du titulaire du brevet.
• 3. Le brevet permet de rentabiliser une invention
Le titulaire du brevet peut le vendre, c’est-à-dire céder la propriété de son invention. Par exemple, le titulaire d’un brevet français de dérouleur de grillage et de fil propose de le vendre 25 000 euros.
Le titulaire du brevet peut permettre à un autre d’utiliser l’invention (d’exploiter le brevet) moyennant le paiement d’une sorte de loyer (une redevance).
• 4. Le brevet protège l’invention sur une zone géographique donnée
Un brevet déposé en France à l’INPI protège l’invention sur le territoire français.
Il est possible de demander à ce que la protection s’étende sur d’autres pays.
• 1. Une solution technique à un problème technique
C’est, par exemple, un nouveau mode de fixation des ceintures de sécurité dans les véhicules.
• 2. Une invention qui présente une activité inventive
La solution proposée ne doit pas être évidente pour une personne travaillant dans le secteur concerné, c’est-à-dire pour un « homme du métier ». Par exemple, un procédé d’isolation doit mettre en œuvre une technique qui ne découle pas des procédés connus des techniciens du bâtiment.
• 3. Une invention nouvelle
Rien de ce qui se rapporte à l’invention ne doit avoir été dévoilé. Il ne doit pas y avoir eu d’article ni de présentation à des spécialistes. Les solutions proposées doivent avoir été gardées secrètes avant le dépôt de la demande de brevet. C’est une condition impérative.
• 4. L’invention doit être susceptible d’application industrielle
Elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans l’industrie quel que soit le domaine. Il peut s’agir aussi bien d’une machine pour découper des frites que d’une nouvelle molécule à la base d’un médicament.
• 5. L’invention ne doit pas être exclue par la loi de ce qui peut être breveté
Dans un pays, la loi définit ce qui peut ou non être breveté. Ainsi, en France, les procédés de clonage d’un être humain ne pourraient pas être brevetés.
Tout inventeur peut déposer une demande de brevet, qu’il soit indépendant ou non.
→ Voir ci-après.
La plupart des brevets sont déposés par des entreprises. En 2010, les entreprises françaises, y compris des PME, ont déposé plus de 12 400 brevets en France.
Lorsque des chercheurs, des ingénieurs ou d’autres salariés réalisent une invention dans le cadre de leur travail, c’est l’entreprise qui est propriétaire de cette invention et c’est elle qui dépose le brevet.
Obtenir un brevet est relativement complexe. Entre le point de départ, le dépôt de la demande de brevet, et le point d’arrivée, la délivrance du brevet, il se passe environ 3 ans.
• 1. La demande de brevet
Elle doit être rédigée avec beaucoup de soin car c’est elle qui précise les aspects techniques dont l’inventeur revendique la création, donc la protection. Cette tâche peut être confiée à des spécialistes.
La demande est déposée à l’INPI.
• 2. L’étude du dossier par l’INPI
Pendant cette période assez longue, l’INPI examine la demande et donne un avis sur la brevetabilité de l’invention. Il recherche si ce qui est revendiqué est vraiment nouveau. La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI Brevets). Ainsi, ceux qui pensent avoir déjà des droits sur les solutions proposées peuvent le signaler.
• 3. La délivrance du brevet
Après paiement de la redevance de délivrance, l’INPI imprime le texte du brevet, qui est identifié par un numéro, et publie la mention de la délivrance du brevet.
Pour maintenir le brevet valable, il faut chaque année, pendant les 20 ans qui suivent le dépôt, payer une redevance.
