L’internaute qui a subi un dommage important peut engager contre le professionnel une action civile en responsabilité, par exemple en cas de non-livraison d’un matériel coûteux dont le prix avait été intégralement payé. La question se pose du tribunal territorialement compétent car le commerce en ligne peut mettre l’acheteur en relation avec un vendeur se trouvant loin de chez lui.
La convention de Rome du 19 juin 1980 (art. 5) précise qu’à défaut de choix entre les parties, la loi habituelle de l’acheteur s’applique si la conclusion du contrat a été précédée dans ce pays d’une offre de biens ou de services, ou encore si le consommateur a accompli les actes nécessaires à la conclusion du contrat.
Tribunal compétent
L’internaute peut choisir entre les tribunaux du pays où est situé le vendeur ou les tribunaux français. Cette dernière solution est souvent plus facile à mettre en œuvre.
D’après www.fevad.com