Comment obtenir un brevet en France ?

L'obtention d'un brevet s'effectue en six phases :

1) La rédaction de la demande

Elle consiste essentiellement à compléter un imprimé administratif CERFA, intitulé « Requête en délivrance », qui comprend :

• – le titre de l'invention ;
• – la description de l'invention ;
• – des revendications (une au minimum). Les revendications de l'inventeur délimitent exactement, techniquement et juridiquement le domaine qu'il souhaite voir protéger par le brevet. C'est la partie la plus difficile à rédiger. Elle demande souvent l'assistance d'un spécialiste extérieur à l'entreprise, en général issu d'un cabinet de conseil en propriété industrielle (CPI) ;
• – un abrégé descriptif.

2) Le dépôt de la demande

Il s'effectue auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), avant toute divulgation.La date du dépôt est importante car elle marque le point de départ de la protection officielle.

3) L'examen administratif et technique

Le dépôt est suivi d'un examen administratif et technique de la demande de brevet. Cet examen est réalisé par l'INPI et vise à contrôler la recevabilité de la demande.

4) Le rapport de recherche préliminaire

L'INPI établit alors un rapport de recherche préliminaire dans un délai de 9 à 10 mois, faisant le point sur l'état de la technique à la date du dépôt et mettant en avant les éventuelles antériorités existantes susceptibles de remettre en question la brevetabilité. En effet, si de telles antériorités sont trouvées, cela peut signifier que le déposant n'est pas le premier inventeur de l'innovation qu'il désire protéger. Dans cette hypothèse, l'INPI est évidemment conduit à rejeter la demande.

5) La réponse en cas d'antériorités

Dans le cas où des antériorités ont été citées dans le rapport de recherche préliminaire, le déposant dispose d'un délai de 3 mois, renouvelable une fois, pour y répondre et faire valoir ses arguments : soit déposer de nouvelles revendications, soit présenter des observations à l'appui des revendications maintenues.

En présence d'antériorités citées, l'INPI examine la valeur des arguments présentés par le déposant. Lorsque l'opposabilité des antériorités est confirmée, la demande de brevet est rejetée.

6) Le rapport de recherche définitif

En l'absence d'antériorités, ou lorsque l'opposabilité des antériorités est infirmée, l'INPI établit un rapport de recherche définitif, qui sera joint au brevet délivré. Cette délivrance intervient généralement dans un délai de 18 mois après la date du dépôt initial.